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Warnschutzkleidung

MEWA News

Nouvel arrêté sur les équipements de protection personnelle

Pourquoi un nouvel arrêté ?

Le 20 avril 2016 entre en vigueur le nouvel arrêté PSA (EU) 2016/425. Elle remplacera, le 21 avril 2018, la directive 89/686/CEE en vigueur depuis 1989. Cette loi a pour objectif de répondre aux exigences en matière d'équipements de protection personnelle pour le "nouveau cadre juridique" (NLF) de l'Union Européenne (UE), afin d'assurer une meilleure protection des organismes responsables du PSA. Ce "nouveau cadre juridique" forme une base homogène pour la surveillance de produits au sein de l'UE. 

La directive en vigueur jusque-là a dû être mise en œuvre dans son droit national par chacun des États membres de l'UE. Toutefois, les arrêtés sont applicables dans tous les États membres dès leur adoption. Cela permet une adaptation plus rapide et plus efficace de la loi.

Avec le nouvel arrêté PSA, des notions UE homogènes, telles que la "mise en circulation" ou "la mise sur le marché", sont désormais employées.

C'est non seulement le domaine d'application de l'arrêté PSA qui a été concrétisé, mais aussi et surtout des mesures ont été prises permettant une meilleure protection du porteur de PSA. par ex. :

  • Chaque entreprise transmettant des PSA à une autre doit, sur demande des autorités de surveillance du marché, leur donner des informations sur l'identité de l'entité les lui ayant transmises, et sur l'identité de l'entité à qui elle les a elle-même transmises. 
  • Lors de la mise en circulation de PSA, le fabricant doit indiquer le numéro de type, de charge ou de série, afin d'en assurer la traçabilité.
  • Les distributeurs et importateurs peuvent être soumis aux mêmes obligations que les fabricants. 

Mais si le fabricant est européen, le distributeur a désormais de nouvelles obligations :

  • Contrôle du marquage CE
  • Contrôle visant à vérifier si les informations de consommation et la déclaration de conformité sont bien disponibles dans la bonne langue, de même que le numéro de charge, l'adresse postale et l'adresse du fabricant.
  • Imposer les bonnes conditions d'entreposage
  • Informer les autorités de surveillance du marché si les PSA représentent des risques
  • Les exigences envers les offices de certification et leurs autorités de surveillance sont uniformisées et considérablement concrétisées.

Pour la mise en œuvre du nouvel arrêté, il existe des délais de transition différents selon les domaines. 

En tant que prestataire professionnel pour les équipements de protection personnelle, MEWA se charge de mettre en œuvre les nouvelles consignes, correctement et dans les délais prévus. Les clients MEWA sont donc en sécurité.

Le texte original de l'arrêté est disponible ici.